Loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire) : les nouveautés pour 2023

Tout d’abord les produits de grande consommation sont concernés. En 2023, un objectif de 5% est fixé pour le réemploi des emballages exprimés en unités de vente ou équivalent unité de vente. Cette obligation ne concerne que les producteurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros. Par “réemployé” ou “réutilisé”, on entend dans le texte de loi, un emballage qui fait l’objet d’au moins une seconde utilisation, pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu. La définition comprend également les emballages remplis une seconde fois au point de vente (via l’usage de la consigne par exemple) ou à domicile.

Les prospectus publicitaires et catalogues promotionnels doivent quant à eux être imprimés sur du papier recyclé ou provenant de forêts durablement gérées. Sont interdits les papiers imprimés utilisant des huiles minérales. 

Au 1er janvier, c’était également l’arrêt de l’impression systématique des tickets de caisse qui devait entrer en vigueur, avant son report au 1er avril 2023 par un nouveau décret publié le 15 décembre.

La vaisselle jetable dans le cadre de la restauration rapide est également concernée puisque les emballages à usage unique sont interdits lors de la consommation sur place. A la place, des couverts et des emballages réemployables devraient être proposés de façon systématique.

La presse est concernée quant à elle par la fin de sa contribution en nature envers les éco organismes dans le cadre de la réglementation de sa filière REP. De plus, les papiers de presse seront censés contenir au moins 50 % de fibres de matière recyclés. Le décret d’application de cet aspect n’est cependant pas encore paru. 

Par ailleurs, la vente de certains produits techniques contenant certains mélanges de microplastiques ou usant de microplastiques confinés devra être accompagnée de toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de ceux-ci dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie. Cela concerne par exemple des produits utilisés sur des sites industriels, destinés à la fabrication de médicaments humains et vétérinaires, etc.

L’autre axe de la loi concerne la gestion des déchets. Pour le tri des emballages, la loi AGEC prévoit une harmonisation des règles de tri à partir du 1er janvier 2023. En somme, tous les emballages doivent être jetés dans le bac jaune, quelqu’en soit leurs matériaux constitutifs, et pour les collectivités non dotées d’un système de tri adapté, elles s’engagent à réaliser un tri simplifié accompagné d'un surtri ensuite pour séparer les résines.

La loi AGEC réforme également l’obligation de reprise sans frais d’un produit usagé pour plusieurs nouveaux types de produits concernés par des filières REP : les jouets, les articles de sport et loisirs, et les articles de bricolage et de jardin. Ainsi, celle-ci s’applique lors de l’achat d’un produit neuf similaire, ou sans obligation d’achat ainsi que pour les plateformes numériques. 

C’est également la filière TLC (Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussures) qui devrait s’engager sur la base de l’économie circulaire, via la mise en place durant cette année 2023 d’un fond de réparation. Ce fond est destiné à financer la réparation et le réemploi, via l'incitation des consommateurs notamment, par des campagnes de sensibilisation, la mise en place de dispositifs adaptés en magasin, etc. Cependant, la démarche n’est pas encore initiée par la filière à l’heure actuelle. 

La collecte des biodéchets fait également l’objet d’une nouvelle mesure entrant en vigueur en janvier 2023, celle de la collecte séparée qui devient obligatoire pour les établissements de restauration notamment, détenant plus de 5 tonnes de biodéchets par an. A la fin de l’année, des solutions de tri sont censées être mises à disposition de tous les producteurs et ménages. Il n’est plus possible également pour les collectivités de déroger aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Ainsi, les installations de traitement de déchets ne pourront plus déroger aux règles concernant l’origine et la quantité des déchets admis en leur sein. 

Enfin, le dernier axe de mesures entrant vigueur s’adresse à la gouvernance des filières REP. Le cadre commun créé pour les filières REP concerne depuis le 1er janvier l’ensemble d’entre elles. Plus concrètement, les éco organismes pourront être sanctionnés pour le non-respect de leurs objectifs et devront ainsi renforcer leur enveloppe budgétaire de façon proportionnelle à l’écart entre les résultats et objectifs attendus. La loi cible par ailleurs d’autres thématiques telles que la trésorerie et la gouvernance de ces structures en ce début d’année.

Ensuite, deux nouvelles filières REP entrent en vigueur à partir de janvier 2023 : tout d’abord, la filière des pneumatiques, bien que pour l’instant, aucun texte réglementaire n’ait été encore publié pour que le cahier des charges soit adopté et que l'éco organisme Aliapur n’ait été encore agréé. Et, la filière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) avec pour cette dernière, quatre éco organismes agréés pour mener cette mission.

Enfin, l’entrée en vigueur de la filière “Emballages professionnels de la restauration” avait été repoussée à 2023 mais là encore, le projet prend du retard car les pouvoirs publics ont seulement mis en consultation en juillet dernier le projet de décret encadrant la future filière.

SOURCES :

COLLET Philippe “Loi Agec : les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier (ou auraient dû entrer en vigueur)”, Actu Environnement, Publié le 30 décembre 2022, https://www.actu-environnement.com/ae/news/listes-mesures-agec-applicable-janvier-2023-40875.php4

ELFASSI Alice “ Loi anti-gaspillage : quoi de neuf en 2023 ?”, Zero Waste France, Publié le 01 janvier 2023 , https://www.zerowastefrance.org/loi-anti-gaspillage-2023/

SANTROT Florence “Loi Agec anti-gaspillage : ce qui change au 1er janvier 2023”, We demain, Publié le 02 janvier 2023, https://www.wedemain.fr/dechiffrer/loi-agec-anti-gaspillage-ce-qui-change-au-1er-janvier-2023/