Loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire : ce qui devrait changer en 2022 selon Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France

Extraits du rapport de Surfrider et Zéro Waste France :

De nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre les plastiques et l’usage unique

L’année 2021 a vu la mise en place de plusieurs interdictions phares de produits en plastique à usage unique (pailles, vaisselles, boîtes en polystyrène, etc.), l’application de la loi en matière de réduction des plastiques à usage unique se poursuit.

Pour poursuivre la réduction des plastiques à usage unique, la loi fixe de nouvelles interdictions plus spécifiques pour 2022 :

• Les fruits et légumes vendus en supermarché devront l’être sans conditionnement plastique à compter du 1er janvier 2022.
• Les sachets de thé et tisanes ne pourront plus être en plastique sauf s’ils sont "biodégradables".
• Les publications presse et publicité devront aussi se passer de leur emballage plastique.
• Dans le cadre de la restauration, les jouets en plastique ne pourront plus être offerts gratuitement dans les menus pour enfants, et les restaurateurs et bars auront l’obligation de donner de l’eau potable gratuitement, même hors repas.
• Enfin, à partir de 2022, l'administration devra se montrer exemplaire et supprimer le plastique à usage unique de sa commande publique.

Vers un réel coup d’accélérateur pour la réparation ?

La loi anti-gaspillage a introduit un renforcement conséquent de l’information destinée au consommateur sur les impacts environnementaux des produits achetés. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, il devrait être possible lors d’un acte d’achat d’accéder aux informations suivantes selon le type de produit :

• la réparabilité et la durabilité via les indices associés pour les équipements électriques et électroniques ;
• la compostabilité : cette mention ne pourra pas être apposée sur les produits compostables uniquement en unité industrielle ;
• le pourcentage minimum de matières recyclées incorporées ;
• l’emploi de ressources renouvelables pour les matériaux de construction ;
• les possibilités de réemploi pour les emballages à travers une mention explicite ;
• la recyclabilité effective : des conditions à la fois techniques et opérationnelles doivent être remplies ici afin que le mention “recyclable” puisse figurer ;
• la présence de métaux précieux ; la présence de terres rares ;
• la présence de substances dangereuses ;
• la traçabilité pour les textiles ; la présence de microfibres plastiques ;
• les primes et pénalités versées par les producteurs selon les performances environnementales de leurs produits.
• Les mentions “biodégradables” et “respectueux de l’environnement” seront par ailleurs interdites à partir du 1er janvier prochain. Le non-respect de ces différentes dispositions sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Le début d’année 2022 permettra également d’imposer l’affichage d’une signalisation via pictogramme ou autre quant à la présence de perturbateurs endocriniens.

Pour les six filières concernées (équipements électriques et électroniques, meubles, textiles, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin), ces fonds, abondés par les producteurs concernés, ont vocation à permettre la prise en charge d’une partie des coûts de la réparation au sein d’un réseau de réparateurs labellisés afin rendre le geste de réparation financièrement avantage accessible aux particuliers.

Un décret de novembre 2020 prévoyait une enveloppe minimum de 20 % des coûts estimés de la réparation des produits concernés pour chacun de ces fonds. Un projet de décret en cours de finalisation entend cependant diminuer cette enveloppe plancher de moitié, avant même la mise en œuvre effective des fonds au 1er janvier 2022, un recul largement dénoncé par Zero Waste France.

Un nouveau tournant dans la lutte contre le gaspillage

Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires

Parmi les mesures phares de la loi anti-gaspillage figure l’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires. Les metteurs en marché sont ainsi tenus de réemployer, notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement (cette mesure concerne notamment les équipements électriques et électroniques et les textiles, pour le reste des produits, notamment les jouets et les livres, l’entrée en vigueur interviendra au 31 décembre 2023).

Régulation publicitaire, stocks, vente à l’unité

La lutte contre le gaspillage passe aussi par un renforcement de la régulation publicitaire : à partir du 1er janvier 2022, la diffusion de publicités incitant à dégrader des produits en état de fonctionnement ou à empêcher leur réemploi (déjà interdite depuis le 1er janvier 2021) sera passible d’une amende de 15 000 €.

Pour assurer une meilleure gestion des stocks et réduire le gaspillage alimentaire, il sera également possible d'intégrer les dates limite de consommation (DLC) et de durabilité minimale (DDM) ainsi que le numéro de lot dans les codifications informatiques des denrées alimentaires.

Enfin, la vente à l’unité de certains médicaments devrait devenir possible.

Des règles de tri clarifiées et explicitées

En parallèle du renforcement de l’information sur les caractéristiques environnementales des produits, l’information relative au tri va également être clarifiée et harmonisée.

Ainsi, l’info-tri explicitant le geste de tri à effectuer au moment de se séparer de tout produit ou emballage ménager devra être déployé en dématérialisé et en physique. De même, les copropriétaires devront être informés par leur syndic des règles locales de tri et des conditions d’accès aux déchetteries proches.

Les éco-organismes de la filière emballages ménagers devront par ailleurs avoir mis en place pour les consommateurs un système électronique de signalement des produits ayant un emballage jugé excessif. Ces signalements impacteront les éco- modulations et feront l’objet d’un bilan annuel et d’actions correctives.

La poursuite du renforcement du cadre des REP

Non contente d’étendre le périmètre de plusieurs filières REP, la loi Anti-gaspillage a également créé de nouvelles filières dont la mise en œuvre se fait progressivement depuis 2021.

Ainsi, le secteur du bâtiment, principal producteur de déchets en volume, était supposé se structurer autour de la REP pour 2022. Après un léger glissement de calendrier, la filière doit s’organiser dans le courant de l’année à venir afin d’être pleinement opérationnelle au 1er janvier 2023. 

Au moins quatre filières REP ont bel et bien vu le jour en 2021, pour entrer pleinement en vigueur au 1er janvier 2022 et imposer des objectifs notamment de réemploi et de recyclage aux metteurs en marché : la filière jouets, articles de bricolage et jardin, articles de sport et loisirs et huiles usagées (minérales, synthétiques, lubrifiantes ou industrielles).

Une cinquième filière REP dédiée à la collecte séparée des mégots dans l’espace public a également été agréée en 2021 pour commencer à être effective en 2022 avec pour objectif de réduire de 20 % la présence des mégots d’ici 3 ans. Cette REP a pour particularité d’être une REP nettoyage dépourvue d’objectif de recyclage.

En complément, la filière REP “ameublement” sera étendue à la décoration textile à partir de 2022.

Pour consulter en détail le rapport, c'est ici.